et 4,2 à son maximum en 2014 et 2015, et le temps de trajet s'est avéré de 41 minutes en 2012, 37 minutes en 2013 et moins de 35 minutes en 2017, impliquant une utilisation moyenne de chaque véhicule

du 28 juin 2011 (NOR : INDR1117736A) ; - l'arrêté du 20 juillet 2012 (NOR : DEVR1230094A) ; - l'arrêté du 28 juillet 2014 (NOR : DEVR1417458A) ; - le code de justice administrative.

-788 du 12 juillet 2010 ; - l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales

délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°

Article 4 : Les conclusions de l'INAO tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

, 2012 et 2013.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. 24.

2012, alors que la comptabilité avait été régularisée à la fin de l'année 2011 comme il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.

, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

L'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

et 2014, à l'issue de laquelle deux propositions de rectification des 21 décembre 2016 et 11 août 2017 lui ont été notifiées.

27 décembre 2012 ; - le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 ; - le code de justice administrative

, 2014 et 2015.

L'article L. 111-6 du même code disposait que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017