C... » au 15 octobre 2023 et ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le local a fait l’objet d’un nouveau bail commercial conclu le 1er juin 2024 entre la commune de St-Mamet et

et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

judiciaire clôturées pour insuffisance d'actif et que le règlement de ces prestations de sous-traitance avait été effectué au profit de tiers.

Le bien en litige est donc resté la propriété de cette SCI.

ou de liquidation judiciaire ; d'autre part, l'examen d'une connexité entre créances d'un cocontractant en liquidation judiciaire relève de la seule compétence du juge judiciaire ; enfin, le département

en sa qualité de gérant alors que, en raison de la liquidation judiciaire, il était démuni de tout pouvoir ; - s’agissant de l’astreinte, il avait libéré les lieux depuis longtemps et il bénéficiait

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la société L'Immobilière du Haut de Paris, agissant par son mandataire judiciaire liquidateur, Me Stéphane Gorrias, représentée

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 26 juillet 2024, Me Vincent Aussel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Le 20 juillet 2017, la SAS PCVE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cergy-Pontoise puis, le 20 octobre suivant, en liquidation judiciaire.

Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal de commerce spécialisé de Montpellier a placé la société François Fondeville en redressement judiciaire.

judiciaire.

Il s'ensuit que Me Bauland en sa qualité d'administrateur judiciaire, même si sa mission avait été maintenue par le jugement ayant converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'avait

La circonstance que Me Beuzeboc a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CMO, demandé à la cour administrative d'appel d'exécuter ce jugement frappé d'appel ne faisait pas obstacle à ce

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A... soutient que le tribunal aurait dû, pour examiner le moyen tiré de ce que la parcelle cadastrée section BE n° 241 est un bien sans maître, ordonner notamment aux mandataires-liquidateurs de la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif

judiciaire ; son liquidateur n'a lui-même pas reçu la proposition de rectification du 29 juillet 2013 ; -le délai imparti par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales pour les opérations de

B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation

ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation exorbitantes du droit commun, en vertu soit des actes dits " lois, décrets ou règlements " du prétendu