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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.
4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
Il appartient cependant au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.
DCA_24TL00313_20241231
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - les dispositions d’ordre public du code de commerce entourant la procédure de redressement judiciaire ont été méconnues dès lors qu’elles s’opposaient à l’adoption par le Conseil
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin : " Les règles d'ordre public définies par les articles
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Mme F, pour la ministre du travail
DCA_21TL04384_20231205
Il résulte de l'instruction qu'en réponse à un moyen d'ordre public qui lui a été communiqué par la cour administrative d'appel de Marseille, le 24 juillet 2020, tiré de ce que la formation de jugement
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la F.F.F. est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les textes fédéraux institutifs sont les statuts, le règlement intérieur et le
DCA_22PA00561_20220506
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a été enregistrée, le 15 septembre 2023. Vu les autres pièces de ces deux dossiers.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
nécessaires au fonctionnement du service public à titre gratuit dans le patrimoine de cette personne publique, lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis.
5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
article 18 ; les premiers juges ont méconnu la jurisprudence du Conseil d’Etat dès lors que seul un motif d’intérêt général peut justifier une résiliation, les parties ne pouvant pas déroger à cette règle
2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
alinéas de l’article 30 du règlement intérieur, si mieux n’aime les remplacer par les termes « Le directeur de la publication ne peut refuser de publier un article que lorsqu’il ressort à l’évidence de
1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la justification de l'atteinte à l'ordre public ; - les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et
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