CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
régissant La Poste.
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
A..., cette mission, qui le faisait participer à la mise en œuvre des obligations déontologiques applicables aux professeurs de sport dans le service dans lequel il était affecté, n’était pas étrangère
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
que son conseil en a demandé communication et l'a obtenue le 19 juillet 2017, la pièce n'a pas été transmise par lettre officielle, de sorte que son conseil n'a pu la lui communiquer en raison des règles
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique : « (…) Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
DCA_24LY01385_20250924
DCA_24LY01387_20250924
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03477_20220505
5 mai 2022
6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles
DCA_23LY02965_20240522
DCA_23LY02967_20240522
DCA_23LY02969_20240522
DCA_23LY02971_20240522
DCA_23LY02972_20240522
DCA_23LY02974_20240522
DCA_23LY02975_20240522
DCA_23LY02978_20240522
DCA_23LY03314_20240522
DCA_23LY03315_20240522
DCA_23LY03869_20240522
DCA_24LY01588_20250924
Enfin, aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé ublique : « (…) Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du ersonnel dans le res ect des règles déontologiques ou rofessionnelles
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