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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
et que si la signature du décompte général est refusée par l'entrepreneur ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés dans un mémoire en réclamation remis au
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
exposant les motifs et indiquant le montant de sa réclamation. / L'absence de notification de décision dans le délai de deux mois vaut rejet de la demande de l'entrepreneur. / Si l'entrepreneur n'accepte
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.
3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 de la même loi : " () En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
faire valoir, dans un mémoire de réclamation remis au maître d'œuvre, ses éventuelles réserves, et qu'à défaut, le décompte général qui lui a été notifié devient définitif. 3.
1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
L'article 3 de la même loi ajoute que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
La société Solotrat a réclamé au département du Val-de-Marne, par un courrier en date du 26 octobre 2018, le paiement direct de la somme de 320 245,12 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 29
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
Ce document, conjointement signé par le maître d’œuvre et l’entrepreneur principal récapitule et valide, après vérification du maître d’œuvre et accord du titulaire, le pourcentage de travaux réalisés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
condamner le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Lavardac Ouest à lui régler la somme de 32 902 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020, date de sa réclamation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
ne peut présenter au juge des chefs de réclamation qu'il n'a pas exposés dans son projet de décompte final.
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
Par une décision du 27 mai 2021, l’administration a partiellement admis les réclamations de M.
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
présenté par la société à l'instar du " préjudice financier et moral " ; - les prétendus travaux supplémentaires auxquels renvoie le chapitre 3 du mémoire de réclamation sont réclamés pour la première
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
du 5 novembre 2012, le courrier de réclamation du 16 avril 2018 est intervenu au-delà du délai de la prescription quadriennale ayant recommencé à courir à compter du 1er janvier 2013 ; - s'agissant
DCA_21TL23153_20231205
et, d'autre part, de fixer le décompte général et définitif du marché à la somme de 435 760 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts moratoires à compter de la date de réception de sa réclamation
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
acte spécial modificatif, sans contrôler le montant de la créance du sous-traitant ; - cette faute lui a directement causé un préjudice financier, correspondant au montant du paiement direct ainsi réclamé
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l'entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur.
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