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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
Estimant que le local-type retenu comme terme de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative cadastrale de son établissement n'était pas pertinent, la société Madellile a contesté, par une réclamation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
commerciaux au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et, d’autre part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
B soutient qu'il a mis en œuvre toutes les diligences nécessaires afin de relouer son bien dès le départ du dernier locataire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
réalisation des travaux préconisés par l'expert de justice ; . 12 000 euros correspondant à la perte du revenu locatif pour l'appartement du premier étage à compter du départ des locataires le 5 septembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
M. et Mme A ont présenté une réclamation préalable contre ces cotisations supplémentaires qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 17 octobre 2019.
5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
L’appelante établit en appel, par la production d’une attestation de fin de paiement émanant du mandataire en charge de la gestion de son bien locatif, que les locataires se sont acquittés du loyer pour
Juge des référés
ORCA_24BX02485_20241104
4 novembre 2024
, les dépôts de garantie, et les remboursements de charges payées par les locataires ; - le vérificateur a rejeté des charges justifiées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
Dans le cadre du contrôle sur place, la vérificatrice a constaté des encaissements sur le compte bancaire de la SCI Des Vignes, identifiés comme provenant des sociétés locataires, supérieurs aux loyers
DCA_22LY01666_20240321
C, présentaient le caractère de recettes locatives imposables. S'agissant de la charge de la preuve : 11.
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse concernant la cotisation foncière des entreprises 2016, à savoir une valeur locative 2016 égale à 301 769 euros ; le local-type
DCA_20BX04213_20221213
la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse concernant la cotisation foncière des entreprises 2016, à savoir une valeur locative 2016 égale à 70 101 euros ; le local-type
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
Par une décision du 23 janvier 2017, le directeur de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest a partiellement rejeté la réclamation d'assiette présentée par la société le 4 janvier précédent.
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Réunion a rejeté sa réclamation préalable
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
de l'année 2012 et, d'autre part, aux charges locatives de 2010 et 2011, pour un montant total de 95 138 euros hors taxes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Elle a ainsi mis le bien en location sur le marché immobilier, en réalité en sous-location puisqu’elle est elle-même locataire.
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
Le requérant produit une attestation de la responsable du service location de la société Gedim en charge de la gestion locative de son appartement depuis 2010 qui indique notamment que " dès réception
DCA_20BX04212_20221213
la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse concernant la cotisation foncière des entreprises 2016, à savoir une valeur locative 2016 égale à 92 955 euros ; le local-type
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
de son établissement situé à Brienne-le-Château (Aube), acquis le 11 juillet 2013, valeur locative déterminée intégralement selon les règles de l'article 1499 du code général des impôts, relatives aux
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
exploitera ces équipements pendant au moins sept années tout en rappelant, le 31 janvier 2014, que ces biens lui seront cédés par la SNC Millepertuis à l'issue de la période locative de cinq ans, ainsi
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
Ils soutiennent que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’ils ne bénéficient plus du sursis de paiement et qu’ils ne sont pas en mesure de mobiliser les sommes réclamées
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