CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
Par une décision du 1er octobre 2018, le service a rejeté la réclamation contentieuse formée par les époux A le 19 octobre 2016.
DCA_21VE03428_20220510
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision
6ème Chambre
DCA_23PA01708_20230919
19 septembre 2023
Sur la légalité de la décision attaquée : 3. En premier lieu, M.
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que le Conseil d'Etat a jugé qu'en vertu des dispositions des articles 19-1 et 34 du code de procédure pénale et de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, les décisions prises
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00086_20251029
29 octobre 2025
C... pour justifier la sanction édictée en se référant à l’avis motivé du conseil de discipline.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
La société requérante soutient que la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait, sans erreur de droit, substituer à sa décision de suspension de référencement du 22 décembre 2021, une décision " implicite
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01416_20260119
19 janvier 2026
décision de déclassement d’emploi en date du 10 novembre 2020, ensemble cette dernière décision.
1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
administratif de Paris de condamner la société Groupe TSF à lui verser la somme de 2 171 861, 29 euros au titre de l’indemnité d’occupation irrégulières de parcelles de son domaine public, de la clause pénale
5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
des dispositions de l'article 133-12 du code pénal ; elle est donc entachée d'erreur de droit ; - la décision contestée, qui est fondée sur la circonstance qu'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, est
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00018_20231107
7 novembre 2023
M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2022.
Juge des référés
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
conditions de détention ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale
3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
Par une décision du 11 septembre 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande.
Juge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
DCA_23NT02148_20231220
ORCA_25PA04425_20251024
24 octobre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
sur le fondement des dispositions précitées du code pénal.
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
Par un jugement n° 2105740 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 juin 2021 et enjoint au CHMB de reconstituer la carrière de M. B.
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
de la procédure judiciaire ne lui a pas été communiquée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que du paragraphe n° 210 de l’interprétation référencée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
un recours gracieux formé contre cette décision et M.
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
les pièces du dossier et entaché leur jugement d'irrégularité ; - en ne tenant compte que des éléments apportés par l'administration fiscale, sans prendre en considération les pièces de procédure pénale
Page 3 sur 94