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1 428 résultats pour « régime d'indemnisation des déplacements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00285_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

B. de la part optionnelle de ce régime indemnitaire, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir, à savoir le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est lié à celui de l’

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01931_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A a demandé à la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) de l'indemniser des préjudices résultant de cet accident.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

social des indépendants au remboursement d'une partie de la somme versée au régime social des indépendants au titre des débours définitifs.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01494_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01495_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01496_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ". 6.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00458_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

au titre de l’indemnité due à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La société Atelier de Reims sollicite une indemnisation en invoquant l'existence de fautes du centre hospitalier dans le contrôle et la direction du marché.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

administrative, constitué de l'indemnité d'administration et de technicité, de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et que par une

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

de la perte de ses droits à retraite et de l'indemnité de départ à la retraite ne peuvent être accueillies.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de ses conclusions relatives à l'indemnisation de ses pertes de revenus résultant de l'occupation sans droit ni titre d'une partie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recours à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01536_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il soutient que : - en s'abstenant de déclarer son activité auprès des organismes de retraite du régime général et du régime complémentaire, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

indemnité de 17,38 euros correspondant aux frais de déplacement qu'elle a exposés pour se rendre aux 8 consultations ou rendez-vous médicaux au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, une indemnité de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02594_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : Le montant de l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à Mme F et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00033_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 () Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00783_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00850_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de résidence à l'étranger et l'indemnité de changement de résidence : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00290_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 fixant son régime indemnitaire et de condamner le SDIS du Nord à l'indemniser du préjudice moral résultant du refus

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02541_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Si la CRCI est saisie, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification, par un établissement public de santé, d'une décision rejetant une demande d'indemnisation, ce délai se trouve

Source officielle

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