CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
B. de la part optionnelle de ce régime indemnitaire, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir, à savoir le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est lié à celui de l’
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
A a demandé à la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) de l'indemniser des préjudices résultant de cet accident.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
social des indépendants au remboursement d'une partie de la somme versée au régime social des indépendants au titre des débours définitifs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ". 6.
DCA_20LY01495_20230215
DCA_20LY01496_20230215
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
au titre de l’indemnité due à M.
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
La société Atelier de Reims sollicite une indemnisation en invoquant l'existence de fautes du centre hospitalier dans le contrôle et la direction du marché.
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
administrative, constitué de l'indemnité d'administration et de technicité, de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et que par une
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
de la perte de ses droits à retraite et de l'indemnité de départ à la retraite ne peuvent être accueillies.
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
, c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de ses conclusions relatives à l'indemnisation de ses pertes de revenus résultant de l'occupation sans droit ni titre d'une partie
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recours à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
Il soutient que : - en s'abstenant de déclarer son activité auprès des organismes de retraite du régime général et du régime complémentaire, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
indemnité de 17,38 euros correspondant aux frais de déplacement qu'elle a exposés pour se rendre aux 8 consultations ou rendez-vous médicaux au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, une indemnité de
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Le montant de l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à Mme F et M.
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 () Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de résidence à l'étranger et l'indemnité de changement de résidence : 2.
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 fixant son régime indemnitaire et de condamner le SDIS du Nord à l'indemniser du préjudice moral résultant du refus
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Si la CRCI est saisie, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification, par un établissement public de santé, d'une décision rejetant une demande d'indemnisation, ce délai se trouve
Page 3 sur 72