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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
A la somme de 46 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.
4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
par l'allocation d'une somme de 8 000 euros ; - elle a subi un préjudice moral consécutivement à la dégradation de son état de santé qui doit être réparé à hauteur de 5 000 euros ; - les préjudices
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
euros doit être accordée pour indemniser le préjudice causé par les troubles dans les conditions d'existence, et une autre de 90 000 euros pour réparer les souffrances morales.
2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 16 décembre 2019, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation
6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
A ne portait que sur la réparation de ses souffrances morales et de son préjudice d'agrément, lesquels sont distincts du dommage corporel mentionné à l'article 2226 du code civil ; les dispositions de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
de 279 780 euros ; - le préjudice sexuel doit être réparé à hauteur de 100 000 euros ; - le préjudice moral doit être réparé à hauteur de 15 000 euros.
3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ".
DCA_20TL22683_20230307
DCA_20TL22684_20230307
Devant le tribunal administratif de Toulouse et à l'appui de sa demande de réparation, M.
DCA_20TL22696_20230307
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : -l'imputabilité de l'accident au service est établie ; -il a dès lors droit à la réparation de ses préjudices personnels non réparés par la pension d'invalidité ; -en outre, l'Etat
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
, si elle n'en assure pas la réparation intégrale.
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
par un montant de 2 000 euros ; - son préjudice moral sera justement réparé par un montant de 15 000 euros.
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
civile au titre de laquelle ils sont accordés.
3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
B et a en conséquence débouté ce dernier et la Semitan de leur action civile. La Semitan et M. B recherchent la responsabilité de l'Etat au titre de l'intervention de M.
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les clos de Cormeilles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
société par actions simplifiée Next Financial Partners a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon à lui verser la somme de 6 677 500 euros, à parfaire, en réparation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
du préjudice résultant des agissements de harcèlement moral dont il a été victime, enfin de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 916 euros en réparation du préjudice financier résultant des frais
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