En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. 4.

sont pas justifiées dès lors qu'il résulte de l'audit réalisé par la société Prolival, dont la validité ne saurait être contestée, que la décision de résiliation était légitime et s'oppose à toute indemnisation

sont pas justifiées dès lors qu'il résulte de l'audit réalisé par la société Prolival, dont la validité ne saurait être contestée, que la décision de résiliation était légitime et s'oppose à toute indemnisation

des préjudices que lui cause la résiliation ; - le maître de l'ouvrage a manqué à ses obligations découlant de la résiliation du marché ; il n'a pas procédé à la constatation des travaux déjà effectués

Ces constatations reflètent ainsi l'état d'avancement réel des travaux lors de la résiliation du marché.

Il ressort des pièces du dossier que le contrat souscrit par la société SPRS auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SA SMA, a pris effet le 24 juin 2009 et a été résilié à

B a demandé l'annulation de la décision du 11 avril 2018 portant résiliation de son contrat d'engagement.

mention des voies et délais de recours, certes ; pour autant, la société a saisi le tribunal administratif de sa contestation plus de quatre années après avoir eu connaissance de cette résiliation ; la

Enfin, dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l'existence d'un préjudice directement causé par l'irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. 3.

La SAS Partouche, qui ne conteste pas l'irrecevabilité de ses conclusions tendant à la contestation de cette mesure de résiliation et à la reprise des relations contractuelles, relève appel de ce jugement

la résiliation du contrat, quel que soit l'attributaire.

les avant-projet sommaire et avant-projet définitif.

, lesquels sont parfaitement clairs ; il devait appliquer l’article 22 du contrat, lequel complète et prime sur l’article 16 ; à titre subsidiaire, le montant des indemnités allouées doit être limité

V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut

du fait de la résiliation représente 5 % du prix du marché non perçu, soit 763 021,04 euros ; - le coût de la dépose du matériel et de repli du chantier demandés par le centre hospitalier représente

de son contrat de réserviste sur le fondement des articles L. 411-11 et R. 411-30 du code de la sécurité intérieure ; son contrat a pourtant été résilié, de fait, pour des motifs tenant à ses revendications

D..., estimé que E... avait à tort pris, le 2 janvier 2020, la décision de résilier le contrat annuel d’amarrage de M.