Il ressort toutefois des pièces du dossier, que pour préparer la réunion de consultation, l'employeur a envoyé, avec la convocation à la réunion, une note d'information comportant les principaux éléments

Il était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CGT-FO, de représentant du personnel au comité d'entreprise, de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité

Par un contrat de délégation de service public signé le 20 avril 2018, le syndicat mixte Dorsal a confié l’exploitation du réseau fibre optique sur le territoire de la Corrèze à la société publique locale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, la SCI BEN, M. et Mme AD... AE..., M. et Mme H... AX...

En particulier, même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité d'entreprise est en principe prévue par l'article L. 1233-58, le recours à un expert, destiné

B..., élu représentant syndical au sein du comité d’entreprise en 2011, réélu membre titulaire du conseil social et économique de l’entreprise en 2018, exerce les fonctions de trésorier au sein de ce conseil

Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.

appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise. 5.

appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise. 5.

Les sociétés par actions simplifiée unipersonnelles Europe 2 Entreprises, RFM Entreprises, Virgin Radio Régions et RFM Régions ainsi que la société à responsabilité limitée RFM Est composent l'unité économique

Depuis l'année 2012, elle exerce des fonctions syndicales sous étiquette de la A, en qualité de déléguée du personnel et membre du CHSCT.

De plus, le syndicat soutient sans être contredit avoir été convié aux réunions de travail menées par la MEL dans le cadre de la révision du RLPi et avoir pris part à l’enquête publique préalable à l’adoption

D n'était pas justifiée et qu'elle n'apparaît pas sur le procès-verbal de la réunion et que Mme C, qui ne pouvait pas cumuler au sein du comité social et économique un mandat de représentante syndicale

A et, plus largement, de plusieurs salariés du site de l'entreprise Philaposte s'est détériorée. M.

D... ne pouvait saisir le tribunal administratif de La Réunion que jusqu’au 13 mai 2025 ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de la section syndicale, son employeur a, par une lettre du 18 avril 2019, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer un tel licenciement.

Après être demeuré avec ces personnes dans le local de sécurité des gardiens du bâtiment, M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.