CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

subsidiairement, de limiter leur indemnisation au remboursement des frais d'acte et des frais financiers et d'assurance exposés entre la date d'acquisition de leur terrain le 28 mai 2008 et l'offre de son rachat

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01155_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

. / Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ».

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B (à hauteur de 25 %), a racheté en février 2013 un crédit-bail sur un bien immobilier situé à Courbevoie afin d'exercer l'activité de sous-location de locaux commerciaux.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

L'entreprise emprunteuse peut également tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02169_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

. / Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ".

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

412-1 du code des impôts : " I- Les agents de la direction des impôts et des contributions publiques vérifient sur place la comptabilité des contribuables et les autres documents dont la tenue est obligatoire

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 97 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01153_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04165_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Le 27 juin 2019, il a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01150_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

.- Ces commissions sont obligatoirement consultées () sur les décisions individuelles relatives : / () 3° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. / ()".

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

A C a été recruté le 16 septembre 1998 en contrat à durée indéterminée par une société qui a été ultérieurement rachetée par la société Vodafone Automotive France SAS (VAF).

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

administratives sont incompétentes pour connaître des litiges de droit privé, en particulier en matière d'assurance ; la société C ne peut rechercher sa garantie devant le juge administratif ; - la garantie obligatoire

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02181_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

expropriation pour cause d’utilité publique invoquées par les époux A... ne sont pas applicables en l’espèce ; en tout état de cause, la synthèse jointe à l’arrêté préfectoral, laquelle n’était pas obligatoire

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

de versements ponctuels ou réguliers sur le contrat, la modification de la clause bénéficiaire du contrat, la modification du type de gestion du contrat, la réalisation d'un arbitrage ou celle d'un rachat

Source officielle

Page 3 sur 4

← Précédent Suivant →