, après appel de leur affaire à l’audience ». 3.

Aux termes de l’article L. 7 du code de justice administrative : « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur

désignée a entaché son jugement d'irrégularité ; - à supposer ces conclusions recevables, il appartenait à la magistrate désignée, a minima, de différer la clôture de l'instruction, sinon de suspendre

Par une ordonnance du 26 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée, dans ces deux affaires, au 4 septembre 2023, à 12 heures. M.

Par une ordonnance du 26 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée, dans les deux affaires, au 4 septembre 2023, à 12 heures.

de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne./ Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application

Par un jugement n° 2405724 du 6 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

rapporteur a participé à l'audience publique au moyen d'une vidéo-conférence ; - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat rapporteur a participé à l'audience publique au moyen d'une vidéo-conférence

sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. ".

précédemment des fonctions de magistrat chargé de l'instruction de l'affaire et que rien ne permet d'exclure qu'elle aurait établi la note et le projet de jugement ; - le tribunal administratif a commis

La société appelante soutient que l'ordonnance du 28 août 2024 qu'elle conteste est entachée d'irrégularité dès lors que, dans les circonstances de l'affaire, le magistrat désigné par le président du tribunal

La société appelante soutient que l'ordonnance du 28 août 2024 qu'elle conteste est entachée d'irrégularité dès lors que, dans les circonstances de l'affaire, le magistrat désigné par le président du tribunal

Par un jugement n° 2502305 du 7 avril 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 14 novembre 2022 à 12h00.

Par une lettre en date du 20 mai 2025, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2025, et que l'instruction était

B..., représenté par Me Charles, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 11 avril 2025 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la

Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2022. II.

Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2022. II.

A ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

B ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du