CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article
2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 82 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps d'un niveau supérieur, équivalent
6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " La grille nationale des emplois repères fixée par l'annexe I prévoit la classification des emplois
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
Si le poste ne peut être adapté ou si l’agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l’administration de l’inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d
2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
Ce motif rendait dépourvu de toute portée le moyen tiré de ce que les bénéfices de cet établissement stable avaient été calculés selon une méthode appropriée.
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02113_20260121
21 janvier 2026
ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an (…) Au terme
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
avait été réalisée et que la société La Poste avait ainsi satisfait à son obligation de reclassement ; la société La Poste n'a effectué aucune recherche réelle de reclassement alors que l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
L’agent titulaire de l’emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l’établissement ou proposé dans l’un des établissements mentionnés à
Page 3 sur 65