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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque à Cruis, d'autre part, la décision du 25 juin 2020, rejetant son recours gracieux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
est incompatible avec la réglementation d’urbanisme ; - le projet méconnait les intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement et l’impératif de gestion équilibrée et durable de la
4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
que le projet ne permet pas le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de distribution naturelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02775_20250410
10 avril 2025
vu de la réalité géopolitique en Haïti, la perspective d'un éloignement réel vers son pays d'origine est manifestement inenvisageable à l'heure actuelle et exposerait celui-ci notamment à un risque majeur
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
Enfin l'article L. 411-2-1 du même code dispose que : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets
1ère chambre
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
B A, majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
Ainsi, la valeur du coefficient prévue par la délibération est de 20 pour une femme majeure, de 40 pour une femme mineure, de 10 pour un homme majeur, de 30 pour un homme mineur, de 20 pour un adhérent
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01491_20230209
9 février 2023
ou sa libertés seraient menacées en cas de retour dans son pays d'origine.
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
impliquait une demande de dérogation " espèces protégées " ; - il est entaché d'erreur d'appréciation en ce que le préfet a considéré que son projet entrainait une aggravation du risque incendie du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20963_20230516
16 mai 2023
par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pu procéder à la régularisation de sa situation à l'âge de dix-huit ans et solliciter un titre de jeune majeur
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01740_20240620
20 juin 2024
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Or, comme le fait valoir la société PGL, le projet en litige se situe dans une zone éloignée des deux autres projets pilotes, situés au large de Leucate et Gruissan, de sorte que le retour d'expérience
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
Dans ces conditions, en dépit de l'absence de parc éolien en Gironde, le projet en cause ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du 4° de l'article L. 411-2 du même
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté ne fait pas état de son statut de majeur protégé et la notification n’en a pas été signifiée à son tuteur, ce qui a eu des conséquences sur le délai de recours comme sur l
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
protégée si le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée le prévoit. ". 7.
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
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