CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2200575 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 22TL20963, M. B, représenté par Me Laporte, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de réformer le jugement du 21 mars 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les conditions tardives de notification de l'arrêté sont contraires au principe du contradictoire et aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts : contrairement à ce qu'indique le préfet, son identité et sa minorité sont établies par une évaluation émanant de l'association Avitarelle et par sa carte consulaire établie par l'ambassade du Mali ; à l'inverse, le dossier communiqué par les autorités italiennes ne le concerne pas et le préfet ne pouvait se fonder sur les résultats de tests osseux pour déterminer son âge ;  
 - elle porte atteinte à son droit à la présomption d'innocence dès lors que les infractions d'escroquerie et usage de faux documents ne sont pas établies, la procédure pénale étant toujours en cours suite à l'appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 6 avril 2022 ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pu procéder à la régularisation de sa situation à l'âge de dix-huit ans et solliciter un titre de jeune majeur ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des risques qu'il encourt en cas de retour au Mali ; 
 - la décision méconnaît les stipulations des articles 2 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant malien se présentant comme né le 20 juillet 2003, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français le 20 août 2019. Il a été placé en garde à vue pour des faits d'escroquerie et usage de faux documents administratifs par les services de police de Montpellier le 2 février 2022. Par un arrêté en date du 3 février 2022, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 21 mars 2022 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 3. Les moyens tirés de la notification tardive de l'arrêté et de l'incompétence de l'auteur de l'acte doivent être écartés par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal aux points 3 et 4 du jugement. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code qui ont remplacé celles de l'article L. 511-4 invoquées par le requérant : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". 
 5. Pour prendre la décision attaquée le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que M. B était entré en France pour la première fois le 20 août 2019 et n'avait pas depuis lors déposé de demande de titre de séjour pour régulariser sa situation. Si l'intéressé fait valoir qu'il était mineur lors de son entrée sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'il a est né le 6 juillet 1996 et a déposé en Italie en 2016 et 2017 des demandes d'asile alors qu'il était déjà majeur ainsi que l'a établi l'analyse de ses empreintes digitales dans le système Eurodac. Si M. B fait valoir que le dossier transmis par les autorités italiennes n'est pas le sien, il n'apporte aucun élément au soutien cette allégation. Pour retenir la majorité de l'intéressé dès 2019 le préfet s'est également fondé sur les examens médicaux pratiqués sur le requérant par le centre hospitalier universitaire de Montpellier pour déterminer son âge, retenant l'âge minimal de 21 ans en 2022, et l'analyse des documents d'état-civil maliens présentés qu'il a estimé contrefaits à la suite de leur analyse par les services de police y relevant de nombreuses anomalies. Les seules productions d'une carte consulaire malienne, de documents sur sa scolarité, ainsi que du rapport d'entretien individuel effectué par l'association Avitarelle le 20 septembre 2019 et la contestation de la fiabilité des examens osseux pratiqués ne sauraient suffire dans les circonstances de l'espèce à établir une naissance en 2003. M. B est ainsi bien entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 août 2019 et s'y maintient sans titre de séjour depuis lors dès lors que sa prise en charge comme mineur puis sur le fondement d'un contrat jeune majeur par le département de l'Hérault n'a été rendu possible que par la fraude sur son âge réel. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée repose sur des faits matériellement inexacts. Par suite c'est à bon droit que le préfet de l'Hérault a pu l'obliger à quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 611-1 précité sans méconnaître l'article L. 611-3 qui interdit de prendre une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un mineur et alors même que l'intéressé aurait suivi avec sérieux sa scolarité.  
 6. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la mesure d'éloignement attaquée trouve son fondement légal dans l'entrée et le séjour irrégulier du requérant qui était majeur à la date où elle a été prise. Dès lors, le préfet, qui n'était pas tenu d'attendre l'issue de la procédure pénale ayant d'ailleurs conduit à la condamnation du requérant par le tribunal correctionnel de Montpellier le 6 avril 2022 mais pouvait légalement au titre de la procédure administrative porter une appréciation sur les faits, y compris alors que la requérant avait été pris en charge pendant plusieurs années par le département et a fait ultérieurement appel de sa condamnation, n'a pas porté atteinte au principe de la présomption d'innocence ni à celui d'égalité. 
 7. M. B reprend, en appel, sans l'assortir d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 7 du jugement attaqué.  
 8. Si M. B soutient qu'un retour au Mali l'exposerait à des risques pour sa sécurité eu égard au contexte d'instabilité politique qui règne dans ce pays, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement contestée. Par suite, ce moyen, qui n'est en tout état de cause accompagné d'aucune précision quant à la réalité des risques pesant sur sa personne et manque aussi en fait, doit être écarté. 
 9. Le moyen tiré de la violation des stipulations des articles 2 et 20 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté, dès lors que, d'une part, M. B n'était plus mineur à la date son entrée en France, et, d'autre part, que l'article 20 entend régir les relations entre les états et ne peut donc être utilement invoqué pour contester une décision administrative. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " () Les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 11. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour interdire M. B de retour sur le territoire pour une durée d'un an, le préfet de l'Hérault s'est fondé, ainsi qu'il y était légalement tenu, sur la durée de sa présence en France, la nature et l'ancienneté de ses liens, l'absence de précédente mesure d'éloignement et la menace pour l'ordre public. Dans ces conditions et eu égard aux circonstances exposées au point 5, le préfet a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et de réformation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 16 mai 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef 
 N°22TL20963