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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
C a été personnellement destinataire d'une autre proposition de rectification du 21 décembre 2017, notifiée le 28 décembre suivant, qui, outre la part des bénéfices rectifiés lui incombant au titre des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
Et aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DCA_22LY01664_20240321
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que les années concernées par les rectifications envisagées, et expose de manière détaillée les motifs
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
A l'issue de ce contrôle, il s'est vu notifier des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices non commerciaux.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
L'administration, après avoir calculé une quotité de surface habitable louée de 5,45 %, n'a admis les charges déductibles qu'au prorata de la surface louée et a rectifié en conséquence les résultats imposables
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Enfin, s'agissant des modalités de détermination des produits financiers imposables mentionnés dans la proposition de rectification du 19 décembre 2013, l'administration a précisé les comptes concernés
DCA_21VE03186_20220929
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er
5ème Chambre
DCA_24PA01222_20251110
10 novembre 2025
A... était le maître de l’affaire concernant l’entreprise exploitée par la société Papeterie des Gobelins ; - la rectification de leur revenu imposable, qui trouve son origine dans les rehaussements notifiés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
Parallèlement, une proposition de rectification, notifiée le 31 décembre 2015, a été adressée à M. et Mme D en leur qualité d'associés afin de rapporter à leurs revenus imposables de l'année 2012 le montant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
le 16 décembre 2016, puis une seconde proposition de rectification le 6 juillet 2017.
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
Cette proposition de rectification précise par ailleurs la méthode retenue pour déterminer le montant du bénéfice non commercial imposable et celle-ci n'était pas tenue de justifier les raisons pour lesquelles
1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
B A, regardé comme maître de l'affaire et bénéficiaire de revenus distribués, l'administration a rectifié son revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
Enfin, aux termes de l’article R. 194-1 du même livre : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
des procédures fiscales, de rectifier ses bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés des années 2018 et 2019.
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
suppléments de bénéfices correspondants dans leurs revenus imposables des années 2016 et 2017 par une proposition de rectification du 4 septembre 2019.
DCA_23NT03696_20240924
24 septembre 2024
Par proposition de rectification du 22 novembre 2018, adressée au représentant légal de E, le service a rectifié le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 juillet 2015 puis, par une seconde proposition
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
D... et constituent ainsi des prêts familiaux non imposables.
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