Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il ressort de la proposition de rectification du 3 août 2017 concernant l'année 2012 que celle-ci mentionne l'application de procédure de rectification contradictoire mais également que, conformément aux
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; / 5° L'existence du droit de demander
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de manière utile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la motivation de proposition de rectification du 22 décembre 2016 : 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sur le pli ou par une attestation postale, que la proposition de rectification du 15 mars 2016, relative aux années 2013 et 2014, a été mise en instance au bureau de poste pendant quinze jours avant d'être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 18 septembre 2018 que l'administration n'a pas remis en cause le barème kilométrique utilisé par la contribuable mais a seulement rectifié le calcul des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration, qui se borne à faire valoir que la requérante a bien été avisée par les services postaux de cette proposition de rectification qu'elle n'a pas retirée dans le délai de mise en instance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2018 et ses annexes, qui mentionnaient les motifs de la rectification envisagée, son fondement légal et la catégorie de revenus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01662_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur l'unique moyen tiré du défaut de notification régulière de la proposition de rectification : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'avis de réception postal du pli recommandé contenant la proposition de rectification notifiant les bases imposées d'office du 11 juillet 2018 envoyé à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 septembre 2018 ne lui a pas été régulièrement notifiée, dès lors qu'aucun avis de passage ne lui a été remis ; - cette proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du 25 juillet 2019, les a rectifiés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
Source officiellePage 3 sur 57