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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire : " En cas de licenciements
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif au licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : " II- Pour un licenciement d'au
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01865_20230412
12 avril 2023
2°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale à laquelle la société Les Forestiers de Provence en application de l'article 1756 du code général des impôts, cette société ayant été mise en redressement
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la société MJE, liquidateur judiciaire de la société Futura Play et représentée par Me Luttringer, demande à la cour : 1°
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
Sur la mise en cause de la société Martins BTP, placée en liquidation judiciaire : 2.
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, () le liquidateur (), qui envisage des licenciements économiques, met
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative
1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
Pour justifier le caractère définitivement irrécouvrable de ces créances, Mme B fait état du placement de certains de ces clients en redressement ou en liquidation judiciaire, de leur cessation d'activité
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02687_20231205
5 décembre 2023
Les dispositions du code de commerce organisant le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises n'étant édictées que dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 euros mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant desdits abandons de créances.
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
Vu : - la loi n°85-98 du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
puis en liquidation judiciaire.
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