CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 14 août 2019, la Selarl Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, conclut
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
judiciaire de cette société pour insuffisance d'actif, aux motifs qu'ils ne justifient ni qu'ils détenaient ces parts sociales à la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, ni du montant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
judiciaire.
3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
judiciaire, à 6 271 689 euros, ne laissant plus subsister, à la date du jugement de liquidation, ayant nécessairement pris en compte cette correction, qu'une erreur d'environ 300 000 euros.
DCA_19VE01398_20220414
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 mars 2014 à l'encontre de la société Sodico, la société Pro By Pro a déclaré détenir une créance de 8 904 899,68 euros TTC.
DCA_22BX01080_20240213
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 14 août 2019, la Selal Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, conclut
DCA_22BX01081_20240213
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
Sur la mise en cause de la société Martins BTP, placée en liquidation judiciaire : 2.
DCA_19VE01395_20220414
DCA_19VE01396_20220414
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du même code : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
DCA_23BX01187_20250220
Page 3 sur 34