Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de refus de la protection fonctionnelle : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Enfin Mme D soutient qu'elle a présenté une demande de mutation du service en raison de ces conditions de travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02531_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, les décisions refusant à un agent de faire droit à une demande de mutation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, la mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par arrêté en date du 29 janvier 2018 constituait une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de la commune du Raincy a refusé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
() / 3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions. ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01908_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d’établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l’établissement d’un tableau périodique de mutations ». 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par un arrêté du 23 juillet 2018, le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a refusé de délivrer à M. A le permis qu'il sollicitait. Par un courrier du 18 septembre 2018, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique est irrégulière ; à cet égard, le ministre s'est borné à considérer que le motif économique de refus
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique est irrégulière ; à cet égard, la ministre s'est bornée à considérer que le motif économique de refus
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A aux fins de lui notifier une lettre d'information du 28 mai 2020 relative au projet de mutation d'office dans l'intérêt du service, et que l'intéressé a refusé la notification du document et refermé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
opposé à sa demande de mutation et de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B... soutient que l’arrêté de mutation du 6 juillet 2022 fait suite au harcèlement moral dont elle a été l’objet et qu’il constitue une sanction déguisée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par courrier daté du 14 janvier 2020, reçu le 20 janvier suivant, M. B a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette demande a fait l'objet d'un refus de l'inspecteur du travail le 30 octobre 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, alors qu'il est constant que sa demande de mutation avec priorité médicale a été acceptée pour la rentrée scolaire 2018-2019. 43.
Source officiellePage 3 sur 14