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49 résultats pour « refus d'accueillir son épouse au domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02850_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00564_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00091_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02099_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

ex-épouse a fait appel.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02168_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B... fait valoir qu’il réside en France sans discontinuité depuis 2019, en compagnie de son épouse, et que leurs deux enfants, nées les 12 mars 2021 et 21 décembre 2022, sont scolarisées en école maternelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01974_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

son fils.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00197_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... dont il aurait été victime de la part de son ancienne épouse et qui l’aurait conduit en 2021 à quitter le domicile conjugal. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

H allant bien dans les trois premiers jours de son retour à domicile.

Source officielle

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