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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02850_20240607
7 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00564_20241003
3 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre
DCA_24TL00091_20251002
2 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_23TL02099_20250206
6 février 2025
ex-épouse a fait appel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".
4ème chambre
DCA_25PA02168_20260327
27 mars 2026
B... fait valoir qu’il réside en France sans discontinuité depuis 2019, en compagnie de son épouse, et que leurs deux enfants, nées les 12 mars 2021 et 21 décembre 2022, sont scolarisées en école maternelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
son fils.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
B... dont il aurait été victime de la part de son ancienne épouse et qui l’aurait conduit en 2021 à quitter le domicile conjugal. 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
H allant bien dans les trois premiers jours de son retour à domicile.
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