A a reçu une proposition de contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public de l'UGE, qu'il a refusée.

ni indemnité de licenciement ".

a été opposé par La Poste et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce refus illégal.

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité

compensatrice de préavis équivalent à deux mois de salaires, pour un montant de 2 210,65 euros, ainsi qu'à une indemnité de licenciement d'un montant de 1 223,82 euros ; - elle est également fondée

la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France à lui verser la somme de 428 977,98 euros nets à titre d'indemnité compensatrice du préjudice financier du 13 mai 2014 au 31 mars 2020,

compensatrice de préavis et de 4 035,82 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article 45 du décret du 15 février 1988 et demande la réparation de son préjudice

compensatrice de préavis : 9 000 euros ; ) congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 900 euros ; ) indemnité légale de licenciement : 1 968,75 euros ; ) indemnité pour licenciement

prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que le tribunal lui a refusé tout droit à indemnisation au titre des investissements qu'il a réalisés alors que même que les règles

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Nord à lui verser la somme totale de 3 384 600 F CFP en indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait

en entretien ; - le moyen tiré de ce que Mme A n'a pas été reçue en entretien préalable manque en fait dès lors qu'elle a été reçue par le coordonnateur général des soins dans la matinée du 20 avril

En premier lieu, M.

B... a refusé le contrat de droit public que la commune proposait et elle n’avait pas d’autres choix que de le licencier ; il a déjà bénéficié d’une indemnité de licenciement ; - faute d’avoir demandé

Mme C..., qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire, ne peut utilement demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement

d'un contrat à durée indéterminée, n'est pas fondée à réclamer une indemnité correspondant au montant de la rémunération mensuelle dont elle a été privée pour la période comprise entre le 4 septembre

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

de licenciement, de 2 649,50 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme totale de 47 593 euros en réparation des préjudices financiers et moraux subis.

compensatrice de préavis, une perte de revenus, l’absence de versement d’une indemnité pour licenciement abusif et un préjudice moral, évalués à la somme totale de 188 232,10 euros.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires () ".