A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 21 septembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande. M.

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Par une décision du 4 août 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....

Il en est de même des tickets et factures produits à son nom.

par groupe de produits.

Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023.

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

présentée par cette société auprès du préfet.

Ce dernier, qui ne conteste pas avoir été présent lorsque la vérificatrice est intervenue à compter du 11 mars 2014, ne justifie pas qu'elle se serait refusée à tout échange de vues et qu'il aurait été

E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Au surplus, si l'intéressé produit à la présente instance un certain nombre de tickets de caisse faisant état d'achats pour son enfant, tous ont été édités postérieurement à la date de la décision contestée

La circonstance que le vérificateur a écarté certaines pièces produites et décidé du rejet de la comptabilité de la société n'est pas de nature à établir que celui-ci se serait refusé à tout échange de

Une comptabilité présentée au cours d'un contrôle comporte de graves irrégularités lorsque, notamment, l'exploitant n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives permettant d'établir le détail

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

, dont le montant a été corrigé des variations de stocks ressortant des inventaires présentés.

ticket Z.

B D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

C D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français