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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
D, se sont vus refuser la délivrance d'un titre de séjour.
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un () salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié () est adressée
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Pau pour qu'il statue à nouveau sur les demandes de M. C.
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Origin, spécialisé dans la réalisation de prestations informatiques, qu'il mettait fin à leurs relations contractuelles et qu'il procéderait à la clôture définitive de leurs comptes bancaires respectifs
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
La société ayant refusé ces rectifications, le service a partiellement maintenu sa position par lettres des 4 mars et 5 mai 2019 ainsi qu’à la suite d’entrevues avec le supérieur hiérarchique des 14 juin
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
à la voirie et réseaux divers, le lot n° 2 relatif aux espaces verts, le lot n° 3 relatif à la métallerie et le lot n° 4 relatif au mobilier d'art.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Sur les impositions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le sous-critère relatif à la période d'ouverture supplémentaire du refuge, lequel figure dans l'appréciation du projet personnel de gestion du refuge est avant tout destiné
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Il y a lieu de retenir le devis n° 121-10 relatif à ces panneaux de qualité CTBX pour un montant de 3 320,50 euros hors taxes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Statuant par la voie de l'évocation, il y a lieu de rejeter la demande du département du Jura de compensation des créances contractuelles, pouvant être déduite de ses écritures, comme portée devant une
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
En l’absence de contestation étayée en appel et de la justification d’un surcoût provenant de charges identiques dans le bâtiment AMH2, il y a lieu d’adopter les motifs des premiers juges qui ont refusé
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
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