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54 résultats pour « refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles à un nouveau lieu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02244_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D, se sont vus refuser la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un () salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié () est adressée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03685_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02580_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Pau pour qu'il statue à nouveau sur les demandes de M. C.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Origin, spécialisé dans la réalisation de prestations informatiques, qu'il mettait fin à leurs relations contractuelles et qu'il procéderait à la clôture définitive de leurs comptes bancaires respectifs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société ayant refusé ces rectifications, le service a partiellement maintenu sa position par lettres des 4 mars et 5 mai 2019 ainsi qu’à la suite d’entrevues avec le supérieur hiérarchique des 14 juin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

à la voirie et réseaux divers, le lot n° 2 relatif aux espaces verts, le lot n° 3 relatif à la métallerie et le lot n° 4 relatif au mobilier d'art.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les impositions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de l'instruction que le sous-critère relatif à la période d'ouverture supplémentaire du refuge, lequel figure dans l'appréciation du projet personnel de gestion du refuge est avant tout destiné

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Il y a lieu de retenir le devis n° 121-10 relatif à ces panneaux de qualité CTBX pour un montant de 3 320,50 euros hors taxes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Statuant par la voie de l'évocation, il y a lieu de rejeter la demande du département du Jura de compensation des créances contractuelles, pouvant être déduite de ses écritures, comme portée devant une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’absence de contestation étayée en appel et de la justification d’un surcoût provenant de charges identiques dans le bâtiment AMH2, il y a lieu d’adopter les motifs des premiers juges qui ont refusé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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