peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à

De même, le moyen tiré de ce que l’employeur aurait insuffisamment évalué les risques pour la santé et la sécurité des salariés induits par le projet de réorganisation doit être écarté.

Ce changement d'affectation, qui n'entrainait pour M.

des différents organismes de sécurité sociale et créerait des disparités dans la politique salariale est infondé ; les salariés des caisses d'allocations familiales en charge de la mise en œuvre du revenu

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par une décision du 25 avril 2019, le directeur du centre hospitalier de Vichy a refusé de faire droit à sa demande.

a rencontrées ; la décision aurait dû mentionner la date de sa convocation pour le dépôt d'une demande de changement de statut en qualité de salarié et est entachée de vice de procédure pour ne pas avoir

et familiale ", valable du 9 mars 2022 au 8 mars 2023 alors qu'elle était déjà veuve et que sa situation n'a pas changé.

Par une décision du 24 juillet 2020, l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à procéder à ce licenciement.

considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ". 3.

C... en qualité de salarié. Par suite, le moyen doit être écarté. 13.

peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à

peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à

peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à

peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à

de changer d'être affecté sur un poste à responsabilité sans la rémunération correspondant et à raison de son mandat syndical à compter d'octobre 2018.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

C, salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et de conseiller prud'homme, ayant refusé de se porter volontaire pour réaliser une mobilité au cours de cette période, la société Airbus

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il en résulte que le préfet peut légalement refuser la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » à un ressortissant marocain qui n’est pas titulaire d’un visa de long séjour.