Elle a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation à concurrence de 6 732 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2016.

concession de service public ; - l'ensemble des immobilisations dont il justifie constituent des biens de retour dont la valeur nette comptable doit être déterminée au 21 mars 2018, date de la fin anticipée

justifier de l'existence d'un préjudice anormal et spécial ; - c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître d'éventuelles fautes de la LFP commises au titre de la demande de prêt

S'agissant du dispositif de reclassement externe, en particulier du dispositif de cessation anticipée d'activité : 21.

les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête

Mme B doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant commis une faute d'imprudence et d'inattention en s'engageant sans prêter une attention suffisante à un endroit où elle savait qu'existait un

faute du délégataire, que l'équipement n'était pas en état de fonctionner ; - doivent être inscrites au débit de la société Aqualter Exploitation les sommes de 50 847,12 euros correspondant au remboursement

En pareil cas, elle est donc fondée à solliciter du MuCEM qu'il lui rembourse les frais exposés, son obligation se limitant à assister le MuCEM dans l'exercice de ses droits de recours en garantie auprès

L'emprunt a été remboursé par anticipation le 15 octobre 2015, les intérêts afférents aux obligations ayant été versés sur un compte bancaire domicilié en Suisse.

maladie (CPAM) de l'Orne a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Argentan et le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la somme de 413 711,87 euros en remboursement

Quant à l'absence d'anticipation des difficultés de circulation : 17.

Ingénierie et Bureau Veritas à leur verser la somme de 137 976 euros au titre de leur préjudice financier ; 11°) de condamner solidairement les sociétés Khephren Ingénierie et Bureau Veritas à rembourser

n'apporte pas la preuve de la fiabilité de son financement dès lors qu'aucune information n'est donnée sur les résultats comptables des années antérieures de la société mère d'une part et des accords de prêts