administrative d’appel ne peut régulièrement présenter devant le juge d’appel d’autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement

des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou portant sur des prestations dont elle était dans l'impossibilité de justifier le montant avant cette date.

administrative d’appel ne peut régulièrement présenter devant le juge d’appel d’autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement

des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou celles portant sur des prestations dont elle était dans l’impossibilité de justifier le montant avant cette date.

l'arrêt n°22VE01597 susvisé que le point 8 de ses motifs recèle une erreur matérielle en ce qu'il mentionne que le montant total de l'indemnité à verser à la caisse primaire d'assurance maladie en remboursement

A la suite du pourvoi dont l'a saisi la CPAM de Côte d'Or contre l'arrêt de la cour rejetant sa demande de remboursement par le centre hospitalier de Paray-le-Monial des prestations servies à Mme B, le

l'Etat ou d’une collectivité locale est imputable à un tiers, c'est par subrogation aux droits de la victime que l'Etat ou la collectivité locale sont en droit d'exercer contre ce tiers une action en remboursement

des prestations en nature servies à Mme D, cette somme étant assortie des intérêts à compter du 4 septembre 2019 et de la capitalisation à compter du 4 septembre 2020 et de condamner l'Etat à lui verser

Elle fait valoir qu'elle a droit au remboursement de l'intégralité des prestations servies à son assuré et au versement de la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

2021, la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ne s'oppose pas à l'expertise et sollicite en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale la réserve de ses droits au remboursement

servies à Mme A.

’expert, forcer le montage chirurgical anti-reflux et provoquer le reflux vésico-rénal, ce montage ancien et fragile n’a pu que contribuer au dommage ; - la CPAM n’est pas fondée à demander le remboursement

C, et, compte tenu du décès de ce dernier, renonce dans ses dernières écritures au remboursement de frais à échoir postérieurement au présent arrêt.

Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a demandé que le Groupe hospitalier Sud Réunion soit condamné à lui rembourser le montant des prestations servies à M.C, soit

Cette contribution sert donc à financer des prestations qui visent ainsi à améliorer l'état de santé et la vie des personnes dépendantes, prestations qui doivent être assimilées à des " prestations de

servies par cet Etat.

Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en

; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations