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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bricktownworld a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des droits
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
Elles soutiennent que : - les travaux étaient en état d'être remis à la commune ; - il y a lieu de prononcer cette remise à la date du 24 février 2012 ; - le coût des travaux de reprise de l'étanchéité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le présent arrêt accordant la décharge d’une fraction des impositions en litige, le remboursement des sommes correspondantes est de droit.
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
à l'administration le 29 août 2019 ; elle a remis en main propre le dossier en quatre exemplaires à M.
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
décharger des cotisations d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, du fait de la remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : -les sommes en litige au titre des revenus de capitaux mobiliers correspondent à des remboursements des frais de déplacement de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a refusé d'admettre en déduction la totalité des frais de déplacement comptabilisés par la société comme remboursés à son dirigeant.
8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
de trop-perçus de rémunération ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Njoya au titre de l'article L. 761
7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : - les remises accordées aux caisses d'assurance maladie lorsqu'elle leur vend des médicaments remboursés doivent être admises en déduction du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
Par ailleurs, l'administration a remis en cause la déduction des résultats imposables de la société de notes de frais de son dirigeant, relatives au remboursement de frais d'hôtel réglés à l'occasion des
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros ".
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
Ni ce document ni la feuille de remboursement émanant de la même caisse ne permettent de démontrer que les prestations dont M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01573_20240715
15 juillet 2024
la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de l'année 2016, à hauteur de 1 002 euros et la remise gracieuse des pénalités.
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
’entreprise ; – la remise en cause du caractère professionnel des frais de locations de garages est infondée ; – la remise en cause du caractère professionnel d’un voyage d’affaire est infondée et procède
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
B soutient que les remboursements de frais de déplacements mentionnés par l'administration constituent en réalité le remboursement de ses apports en capital, la SARL LVMA IJ SECURITY étant une société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
social auprès des autorités administratives, des fournisseurs et du groupement national de l'enseigne ; - tous les justificatifs utiles ont été remis à la société à l'appui des demandes de remboursement
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
De troisième part, la société Maidis soutient que ces pièces obtenues par l'exercice du droit de communication auraient dû faire l'objet d'un débat oral et contradictoire.
5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
au remboursement des prêts.
2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.
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