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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
principale en Guadeloupe ; - le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier pour l'acquisition d'une habitation principale
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
A envers sa sœur ainsi qu'un contrat de prêt établi en anglais et non traduit.
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 5 mars 2019 établie selon la procédure contradictoire, remis en cause deux crédits d’impôts dont les intéressés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
A soutient que deux chèques de 20 000 euros et 15 000 euros correspondraient à des prêts sans intérêt lui ayant été consentis respectivement en 2012 et 2013 par l'EURL Grande pharmacie de la Part-Dieu,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
Le service a également remis en cause la déductibilité, au titre de ses revenus fonciers, des charges et intérêts d'emprunts correspondant à des prêts immobiliers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
En réponse à cette demande, les intéressés se sont bornés, le 5 octobre 2016, à fournir une liste manuscrite de remises de chèques et d’espèces relatives à dix-huit crédits bancaires renvoyant à des bordereaux
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
Sur les intérêts de retard et les prélèvements sociaux : 10.
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande
1ère Chambre
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
Toutefois, M. et Mme C n'établissent pas qu'ils auraient remis à l'administration fiscale des originaux de ces relevés bancaires, alors qu'ils reconnaissent que certains documents remis étaient des copies
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
; - les intérêts d'emprunt déduits de ses résultats par la société Vacances et littoral relatifs au troisième prêt contracté par cette société, remis en cause par le service, sont justifiés par les
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
Il n'est pas contesté que les modalités de calcul de la rémunération du prêt consenti à la société Hordle rendaient en pratique extrêmement faible la probabilité de devoir verser un intérêt participatif
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
C auprès de la société HSBC, correspond à un prêt consenti par la sœur de ce dernier, ils ne l'établissent pas en se limitant à produire la copie du chèque, le bordereau de remise du chèque, l'acte de
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
L'administration fiscale a également remis en cause l'application à cette société du régime de faveur prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts.
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
intérêts familiaux et économiques se situait à Moutrot où elle disposait déjà d'un logement.
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
Par contrat en date du 20 juin 2012, la société Ligase a prêté la somme de 300 000 euros à la société Millinvest, dont M. C est associé à hauteur de 99 % des parts.
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société La Bastide a remis au vérificateur, à la fin des opérations de contrôle, un contrat de prêt conclu le 30 décembre 2015 entre M. B et M. A.
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
L'administration a en conséquence considéré que les intérêts de ce prêt n'avaient pas été exposés dans cette mesure dans l'intérêt de la SCI La Rose mais supportés au seul profit de M. A.
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
A B, censées correspondre aux notes de frais établies qu'elles suivent de quelques jours, alors que certaines de ces remises ne figurent pas sur les relevés du compte BNP remis au vérificateur, ou, inversement
2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
2021 ; 2°) de prononcer la décharge et le remboursement des impositions supplémentaires et pénalités mises à sa charge pour les exercices 2013 et 2014 soit un total de 278 154 euros, assorti des intérêts
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
B D ; les sommes imposées en revenus d'origine indéterminée correspondent à des prêts intra-familiaux ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour écarterait la présomption de prêt familial,
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