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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
des séjours, de la capacité d'hébergement et des services annexes, l'offre proposée est nécessairement perçue, du point de vue du consommateur moyen, comme pouvant se substituer à l'offre hôtelière située
DCA_22DA01809_20240222
DCA_22DA01811_20240222
DCA_22DA02681_20240222
DCA_22DA02682_20240222
DCA_22DA02683_20240222
DCA_22DA02684_20240222
DCA_22DA02685_20240222
DCA_22DA02686_20240222
DCA_22DA02687_20240222
DCA_22DA02688_20240222
DCA_22DA02689_20240222
DCA_22DA02690_20240222
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
Cependant, les objets et vêtements laissés habituellement aux personnes détenues peuvent lui être retirés pour des motifs de sécurité () ".
2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
(TSS) sur les prestations de service effectuées par des prestataires non établis en Nouvelle-Calédonie pour un montant de 15 721 652 francs CFP au titre de 2015, de 1 892 041 francs CFP au titre de 2016
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
n'a pas " donn[é] la liste des entreprises choisies et la moyenne globale de chiffre d'affaires et de bénéfices ressortant des déclarations des dites entreprises " ; les calculs opérés par le service
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
partiel des loyers sur le fondement du centre des intérêts matériels et moraux emporte une rupture d'égalité entre les agents du service public de l'éducation nationale ; le critère de la résidence habituelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
humains ne pouvait constituer en soi un signe de participation à un circuit de fraude ; les marchandises et services ont effectivement été livrés ; l'utilisation d'une plateforme logistique n'est pas
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'intégralité du litige, d'examiner les autres moyens présentés devant le tribunal administratif, ainsi que dans le cadre
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