CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
de 321 798 euros, que la soulte est demeurée inscrite sur un compte courant d’associé bloqué ouvert au nom de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
à compter du 22 octobre 2015, au lieu de deux mois courant à compter de cette dernière date ; sur la base d'un retard de seize jours, la pénalité applicable s'élève à la somme de 2 400 euros et non de
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
C... était détenteur de comptes ou détenait une procuration sur des comptes ouverts auprès de la Banque Havilland SA.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
Compte tenu de ce qui a été dit au point 61, cette date fait foi de la date effective de remise de ce document, qui doit ainsi être regardé comme remis avec un retard de 13 jours, justifiant une pénalité
1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
En quatrième et dernier lieu, le compte courant d'associé du gérant de la SARL La Lavandière, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les crédits du compte courant d'associé de M. E : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
En particulier, ce grand livre ne fait apparaître, au compte 455 (compte courant de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
comptes courants détenus par l'intéressé dans ces sociétés. 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M.
1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
compte-courant d'associé de M.
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
somme de 50 897 euros, créditée au compte courant d’associé de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
A n'était pas compétent pour introduire la requête d'appel au nom et pour le compte de la société Vago. 3.
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
Toutefois, une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un même contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Or, le solde créditeur du compte courant d'associé de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - le solde débiteur au 31 décembre 2013 du compte courant d'associé détenu par M.
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
E était dirigeant et associé, l'administration a constaté que le compte courant d'associé de M.
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
Si l'inscription au compte courant d'associé vaut en principe mise à disposition des fonds, il n'est toutefois pas sérieusement contesté qu'en l'espèce la soulte inscrite au compte courant d'associé de
DCA_24MA00210_20251106
6 novembre 2025
la même banque, qui aurait ensuite géré cette somme par l’intermédiaire de la société offshore pour le compte de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
S’agissant de l’apport de la somme de 100 000 euros en compte courant d’associé ouvert au nom de la SARL Château dans les comptes de la SARL JBH : 5.
Page 3 sur 13