2012 pour l’exercice 2013 et entre 2011 et 2013 pour l’exercice 2014. 10.

, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions

La société par actions simplifiées (SAS) STMicroelectronics Grand Ouest exerce une activité de développement et de recherche dans le domaine des technologies liées aux semi-conducteurs pour laquelle

La société Sodivil a procédé, au cours des exercices vérifiés clos en 2012 et 2013, à des travaux de réfection et d'aménagement sur l'ensemble de l'immeuble.

Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. ()/ II.

Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. ()/ II.

Tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente pour ces contribuables, qu'elle ne peut être regardée comme relevant de l'exercice normal de leur profession ou

fiscal concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents.

fiscal concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NEXALIA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer

le 1er janvier 2018, ni invoquer l'esprit qui aurait présidé à la modification de la rédaction de ces dispositions.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « (…) 2.

223 R du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché.

prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits. () ". 5.

Par un arrêt, définitif, du 16 février 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette décision et ordonné à l'administration de prendre une décision reconnaissant cette imputabilité.

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action

Par un jugement n° 2102011 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la réduction de la base de l’impôt sur le revenu assignée à M.

En ce qui concerne l’immobilisation d’un actif incorporel : 28.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige et issue de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et