Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Toulouse pour qu'il se prononce à nouveau sur la demande de M. A.

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2019, le 18 décembre 2019 et le 4 juin 2020, la SAS Agora Paradise, représentée par Me Lafont, demande

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2019, le 18 décembre 2019 et le 4 juin 2020, la SCI Alpha, représentée par Me Lafont, demande à la

A et de l'association niçoise pour la défense de la laïcité, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Nice.

demande préalable du 7 juillet 2017, et en tant que ses conclusions en appel tendent à obtenir l’indemnisation de préjudices matériels et moraux excédant les montants demandés en première instance et devant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire à ce tribunal, pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. A. 4.

Par jugement n° 2206725 du 21 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M.

La société Ferme éolienne de Saint-Fraigne a déposé le 29 septembre 2016 une demande d'autorisation unique, complétée le 3 avril 2017, pour l'exploitation d'un parc éolien composé de huit éoliennes d'une

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, la SARL La Ferme Enfantine, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

Le 19 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

, ainsi que la mesure d’astreinte, et a renvoyé les autres conclusions devant une formation collégiale du tribunal.

, représentée par Me Bouyssou, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, avant renvoi de l’affaire par le Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2017 par laquelle

que ses conclusions en appel tendent à obtenir l’indemnisation de préjudices matériels et moraux excédant les montants demandés en première instance et devant l’administration à l’occasion de la demande

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer la demande de M. et Mme B devant le tribunal administratif de Bordeaux, pour qu'il y statue à nouveau.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme E représentée par Me Berthaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2023 du tribunal administratif

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

Sur pourvoi introduit par M. et Mme E F a annulé l'arrêt de la cour du 4 juillet 2019 et a renvoyé l'affaire devant cette même cour.

Par un arrêt n° 21PA05219 du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles.

Par un jugement n° 2306290 du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour devant