CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
ayant signé l'autorisation de licenciement n'avait pas compétence pour prendre la décision concernant un secteur territorial ne dépendant pas de son ressort ; - faute d'indiquer sa qualité de représentante
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
considérations dont se prévaut l’intéressé sur son engagement syndical, sur les conflits individuels ou collectifs du travail dans l’entreprise et sur l’état des relations sociales entre la direction et les représentants
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
Foncier de France, et de Me Rilov, représentant M.
DCA_22PA01374_20230130
Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme A.
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme B.
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme C.
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
B, salarié protégé détenant les mandats de membre titulaire du comité social et économique de l'UES LOHEAC et de représentant des salariés.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
, de déléguée syndicale, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de représentante des salariés et de conseillère prud'homale, qui avait été sollicité par la société JSA
DCA_22PA01353_20230130
Dans le cas où le salarié détient un mandat maintenu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, comme celui de délégué syndical ou de représentant de section syndicale, les règles relatives à
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
D, en sa qualité de représentant des salariés dans la procédure de redressement judiciaire et en son nom propre, et M.
DCA_22PA01361_20230130
DCA_22PA01375_20230130
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
B, qui occupait le poste de commandant de bord et qui, par ailleurs, exerçait les mandats de membre du comité social et économique, de délégué du syndicat national des pilotes de ligne et de représentant
Page 3 sur 226