A, qui est un des deux membres du comité directeur, exerce les fonctions " de représentation et de représentation spéciale ", ne permet pas de justifier que ce dernier dispose de la qualité pour représenter

Elle soutient que : - elle a capacité à agir et son président est habilité à la représenter en justice ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a demandé la communication d'une

Dans le cadre de sa demande de première instance, pour justifier de sa qualité à être représenté en justice, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé C à Strasbourg-Neudorf s'est prévalu d'une

En second lieu, un syndicat est régulièrement engagé par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de le représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe

En second lieu, un syndicat est régulièrement engagé par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de le représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe

Elle soutient que : - la Fondation Jérôme B ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision du 17 juillet 2015 ; - le président de cette fondation ne justifie pas de sa qualité pour agir en

de l'association de sauvegarde Paris Boulogne Les Princes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ce titre : () 10° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. ".

Elle soutient que : - la demande est irrecevable en ce que l'association ne justifie pas de la qualité de son président pour la représenter en justice ; - elle est tardive ; - elle n'a pas été précédée

Elles soutiennent que : - le maire de la commune de Changé et le président de Laval Agglomération ont été habilités à représenter en justice la commune et la communauté d'agglomération, respectivement

Elles soutiennent que : - le maire de la commune de Changé et le président de Laval Agglomération ont été habilités à représenter en justice la commune et la communauté d'agglomération, respectivement

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

vertu de l'article 3.2 des statuts de l'ASL relatif aux pouvoirs propres du président, qui a introduit la requête d'appel au nom de l'ASL, celui-ci est le représentant légal de l'association et il la représente

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 janvier 2024, la commune de La Grande Motte et la société à responsabilité limitée Lucas, représentées par la

par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demandent à la cour : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative le sursis à exécution de ce jugement ; 2

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité