Le chiffre d'affaires réalisé par la SAS GEGM en méconnaissance de la clause d'exclusivité prévue au contrat, qui a d'ailleurs donné lieu à une transaction du 20 juin 2016 par laquelle celle-ci a dû s'engager

Il résulte de l'instruction que la cotisation foncière établie au titre de l'année 2017 résulte de la mise à jour des bases qui a été réalisée par la direction de contrôle fiscal ouest qui a retenu les

Le préfet a fixé le débit minimal à maintenir en aval immédiat de la prise d'eau de la centrale à 5,5 m³/s en prenant en compte les avis rendus les 28 mai 2018 et 14 janvier 2019 par l'Agence française

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

A... et Mme G...

Elle a soutenu que : - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - elle a droit à obtenir le paiement des travaux modificatifs et supplémentaires qu’elle a réalisés, l’indemnisation

D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 19 février 2019 et 16 juin 2020 par lesquelles la société La Poste l'a révoqué et a confirmé sa révocation.

Un mémoire en réponse, produit par les requérantes, a été enregistré le 21 janvier suivant et n’a pas été communiqué.

Cette demande a été rejetée par une décision implicite puis par une décision expresse du 16 avril 2019.

A, la société ETB Antonelli et la société nouvelle Schwartz Haumont (SNSH) à verser à la Ville de Paris la somme de 157 056,28 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter

114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement ont été méconnus par la décision litigieuse, aucune étude hydraulique n’ayant été réalisée conformément à l’exigence posée par l’avis du 11 juin 2021 portant

Par une décision du 11 octobre 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B a contesté celles des rectifications maintenues par l'administration après que la commission des impôts directs et du chiffre d'affaires a rendu son second avis sur l'affaire, à l'issue de sa séance

Par un mémoire enregistré le 24 février 2026 et communiqué, la SCI Les clos de Cormeilles a apporté des observations en réponse à la communication de ce moyen d’ordre public. II.

A la demande de la CODAH, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a désigné le 16 mai 2011, un expert, qui a rendu un rapport " en l'état ", le 9 avril 2013.

été conclu que le 25 novembre 2014 et que les études de taux produites par la société n'ont été réalisées qu'en 2013 et 2023 soit postérieurement au début du prêt en 2012.

Le recours gracieux formé par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer le 12 janvier 2021 contre ce permis a été rejeté par une décision du maire de la commune du 9 février 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

le service a estimé que les revenus tirés des prestations réalisées en France constituaient des revenus de source française au sens des articles 4 A et 164 B du code général des impôts.