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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
Il ressort de la combinaison de ces textes que la notification régulière à une société de personnes, imposable conformément à l'article 8 du code général, de redressements apportés à ses résultats déclarés
DCA_20BX04278_20221213
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
de 40 % accordée au personnel sur le prix de vente catalogue.
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
Elle n'a repris aucune activité au sein de l'Ehpad à compter du 28 juillet 2011.
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
par le nouvel employeur ; lors de la contre-enquête réalisée, la requérante n’a pas contesté les recherches de reclassement ; aucun poste n’était disponible au sein du groupe pour lui être proposé ;
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
de vingt-quatre contrats de travail et autorisé le licenciement pour motif économique du personnel non inclus dans le périmètre de reprise et vise la décision d'homologation du document unilatéral portant
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la minute de ce jugement n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - dès lors qu'il a pour objet de réprimer
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
En conséquence de ces redressements, M.
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
Sur le délai de reprise : 2.
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
Dans ces conditions, l'EURL Bluecars doit être regardée comme ayant été créée pour la reprise de l'activité préexistante auparavant exercée par M.
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
M. et Mme B soutiennent que le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges auraient omis de répondre à un moyen tiré de ce qu'il n'était pas nécessaire qu'une personne réalise l'ensemble des
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
En deuxième lieu, c'est avant l'expiration de ce délai spécial de reprise qu'est intervenue la proposition de rectification en date du 20 mai 2015 qui a eu pour conséquence d'interrompre le délai de reprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
Ce site industriel a connu plusieurs restructurations avant d'être exploité par la société Tecsom, placée en redressement judiciaire en 2014.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
C, médecin anesthésiste affecté au centre hospitalier de Saint-Martin depuis 2003, a repris ses fonctions dans cet établissement en juillet 2019, après sept ans de congé de maladie et un stage de remise
2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
La première porte sur la question de savoir si " l'administration fiscale a caractérisé la reprise d'une activité préexistante avec reprise de matériel, de locaux, de personnel et de stock pour la période
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Elle n'a pas retrouvé son poste alors que la commission de réforme avait rendu le 18 décembre 2015 un avis favorable à une reprise à temps partiel thérapeutique.
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
elle a droit à l'indemnisation des sommes engagées au titre de la mobilisation de son personnel pour la reprise des travaux à hauteur de 43 119 euros ; - elle a suffisamment justifié des surcoûts résultant
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