Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

chargé des solidarités concluent conjointement au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, le ministre de l'intérieur, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M

administratifs et a rejeté le surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

public.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2023 et le 4 octobre 2023, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

La ministre de la culture a rejeté sa demande par décision du 21 janvier 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré les 16 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande à la cour de rejeter la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer enregistrée sous le n° 23DA00648.