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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 : " I- Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
n’est pas susceptible d’être engagée ; 4°) à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité à la perte de chance de survie de Mme E... de 10 %, rejeter dans cette limite les demandes indemnitaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
Sur les conclusions présentées à titre principal par Mme B sur le fondement de la responsabilité pour faute de la commune de Vitrolles : 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
A... de son droit à utiliser son compte personnel de formation : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02651_20231220
20 décembre 2023
Il n'est pas contesté que Mme E B a été prise en charge au centre hospitalier de Saint-Pierre-de-Bœuf sous la responsabilité médicale de médecins exerçant à titre libéral.
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
Ils soutiennent que : * A titre principal, ils recherchent la responsabilité partagée de l'ONIAM en raison de l'infection nosocomiale inoculée à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
de sa responsabilité civile professionnelle, que le contrat d'assurance inclut la garantie des prestations effectuées chez des tiers, et que le refus de garantie opposé par l'assureur est contesté devant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par la chambre d’agriculture de C... au même titre.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
A... subis en qualité d’ayant droit de Cyril A... et à titre personnel et à 13 500 euros chacun au titre des préjudices de Mme D... A... G..., M. E... A... et Mme C... A...
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
La faute commise par un tiers, co auteur du dommage, est toutefois susceptible d'exonérer partiellement ou totalement la personne publique de sa responsabilité, laquelle ne saurait être condamnée au paiement
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
Il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due à ce titre, tenant compte du partage de responsabilité ci-dessus indiqué, en fixant le montant, pour chacun d’eux, à 12 500 euros.
2ème chambre
DCA_21TL20453_20230718
18 juillet 2023
B, membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, a été nommé proviseur du lycée professionnel à Toulouse en 2007.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
appel d'offre sans suite concernant le lot n° 3 et en ne reprenant pas le personnel affecté au service " Midi Tatie " ou, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause de la personne publique.
8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
Sur les données personnelles mentionnées dans le dossier médical de Mme C : En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP : 2.
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
A à raison de l'absence de coopération du personnel enseignant avec la famille de B met en cause la responsabilité des membres de l'enseignement public, et ressortit donc à la compétence des juridictions
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
de cette personne.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
de perception n’ayant été émis pour avoir restitution de son trop-perçu de traitement au titre des années 2016 et 2017 ; - l’arrêté du 18 juillet 2018 portant affectation en qualité de personnel de direction
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Favario Raymond Etanchéité et AER Architectes à verser à la commune de Poisy la somme de 42 850 euros
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
Il y a lieu en revanche, par la voie de l'évocation, de statuer sur les conclusions indemnitaires au titre de la responsabilité sans faute.
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