CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
En raison des manquements aux règles de l'art qu'elle a commis, la société Ferreira père et fils a donc engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'OPH Terres d'Armor Habitat.
Juge des référés
ORCA_25MA01926_20260331
31 mars 2026
Si ce dernier soutient que le ministre des armées n’établit pas la date de notification de cette attestation, aucun texte législatif ou réglementaire n’oblige le ministre des armées en sa qualité d’employeur
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
Si la ministre des armées soutient que la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée, il y a lieu tout d'abord de constater que l'Etat n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance
DCA_21NT00717_20221129
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
les parents de l'autre garçon, qui faisait l'objet au moment des faits d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département des Côtes-d'Armor.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
Il fait valoir que la responsabilité pour faute, tant du centre hospitalier de Libourne que de l'Etat pour l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, a été retenue à bon droit par les premiers juges
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
des sociétés Delens et Dherte sur le terrain de leur responsabilité décennale, les désordres n'étant pas apparents lors de la réception ; - la responsabilité des sociétés Architecture Studio, Arc-Ame
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
Sur l'appel principal et la responsabilité de l'Etat : 2.
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le ministre des armées persiste dans ses écritures.
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
Sur l'appel provoqué de l'OPH Terres d'Armor Habitat : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : S'agissant des fautes des constructeurs : 12.
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération et de la commune de Plaintel : D’une part, le maître
DCA_25TL00497_20251002
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
française et l'absence de rapatriement des anciens supplétifs de l'armée française, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
Le ministre des armées est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
en charge hospitalière ni d’un lien entre celle-ci et ses douleurs oculaires, au sujet desquelles elle n’apporte aucune précision ; - la responsabilité du ministère des armées ne saurait être engagée
DCA_25TL00265_20251002
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
une amende administrative de 9 900 euros, une sanction de six points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire de pêche " Le Squale " immatriculé LH 557 722 et la même sanction en sa qualité d'armateur
4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
Elle soutient que : - le ministre des armées ne peut régulièrement se prévaloir de sa propre erreur et de l'avis négatif du contrôle général des armées pour ne pas appliquer le protocole d'accord notifié
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
Dès lors cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. B.
DCA_24NT00428_20250411
En raison des manquements aux règles de l'art qu'elle a commis, la société Ferreira père et fils a donc engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'OPH Terres d'Armor Habitat. 13.
Page 3 sur 76