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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
rétablissement de l'accès sollicité doit être d'une largeur suffisante et sans gêne pour permettre le passage d'un véhicule de gabarit poids lourds jusqu'à leur propriété ; - la commune engage sa responsabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) RM Constructions a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des
1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
A : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Ce permis était accompagné d'un programme de travaux portant sur divers équipements, élaboré par les services de la commune de Saint-Estève, que le lotisseur devait faire exécuter sous sa responsabilité
1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
D C, lotisseur et promoteur immobilier, a ensuite affirmé qu'elles portaient sur des prestations de parrainage de plusieurs écuries de course automobile.
5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
Mme I détenait 16,665 % du capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui exerce une activité de lotisseur et qui a, la 10 octobre 2003, opté pour le régime fiscal des sociétés de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (AC...) La Jetée, AC... du Canal, AC...
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée (SARL) Les Collines du Golfe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
C est gérant et associé de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui poursuit une activité de lotisseur à la suite de l'apport d'un terrain lors de sa constitution par le père de M.
DCA_21PA02692_20230331
I détenait 16,665 % du capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui exerce une activité de lotisseur et qui a, la 10 octobre 2003, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sirbat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation
DCA_23VE01124_20231010
10 octobre 2023
A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande d'asile relevait de la responsabilité de l'Allemagne.
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité pour faute : 18.
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Luxsol and Batilux a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
euros HT en les considérant comme des équipements propres, et le jugement devra être infirmé en ce qu'il déduit ces sommes dès lors qu'il s'agit des travaux demandés par la commune et effectués par le lotisseur
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
Par une intervention enregistrée le 26 avril 2023, la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), représentée par Me Hardy-Loisel, conclut : 1°) à l'annulation
DCA_21TL03488_20230919
En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics : S'agissant du cadre juridique applicable : 7.
DCA_21VE02628_20230919
La société à responsabilité limitée (SARL) Cepege, qui exerce une activité de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion et dont M.
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