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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de la responsabilité pour faute : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04347_20220620
20 juin 2022
de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux par la victime ou ses représentants ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.
8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
représentant Mme de Portzamparc, de Me Oki représentant la société Signes, de Me Fumery représentant les sociétés Keolis Bordeaux Métropole et Keolis Bordeaux, de Me Chadanian représentant la société
1ère chambre
DCA_20TL22730_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Capelle, l'exploitation
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
Mme C, représentante légale de l'enfant, a recherché en vain devant le tribunal administratif de Nantes l'engagement de la responsabilité de la commune de sur le fondement du défaut d'entretien normal
6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
Sur la responsabilité : 2.
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
entre les préjudices subis et la manifestation ; - l'action des pompiers étant soumise à un régime de responsabilité pour faute la compagnie d'assurances ne peut, le cas échéant, engager la responsabilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
document d'urbanisme, ont commis une faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
la commune de Genas, de Me Laybax représentant la société Sotrec Ingénierie, de Me Leprovost représentant la société SEEM et de Me Pablo, représentant la société Guillaud TP.
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
mutuelle des architectes français, de Me Boudet, représentant la société Egis bâtiments, et de Me Canton, représentant la société Carrier.
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
Sur la responsabilité de la commune de Sarcelles : 2.
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne le régime de responsabilité du fait des risques exceptionnels pour les personnes et les biens qui découlent de l'usage d'armes ou
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
Sur la responsabilité de l'Etat : 7.
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses fils F... D... et C...
DCA_22BX00196_20240229
3ème chambre
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E, agissant en qualité de représentante légale de sa fille F B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État
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