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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le terrain prévu dans le marché dans le délai convenu a engagé sa responsabilité sur le terrain contractuel ; sa responsabilité est aussi engagée sur ce même fondement dès lors que la région ne s'est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur le fond du litige : Sur la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelé sous-traitant tout ou partie de l’exécution du (…) marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. () / L'option est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Au fond, en ce qui concerne la responsabilité : Sur le terrain de la responsabilité contractuelle des constructeurs : - ces derniers ont accompli des manœuvres dolosives et frauduleuses, au sens de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
somme de 21 440 euros correspondant au solde de la facture du 19 avril 2019, à titre principal, au titre du paiement direct en sa qualité de sous-traitant ou, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la responsabilité quasi délictuelle : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
dans l'hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l'entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la responsabilité pour faute du département des Yvelines : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " () la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
peuvent être exercés que par les salariés des sociétés de transports sanitaires agréées ; - elle porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté d'entreprendre
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
insuffisamment motivé ; - il était titulaire d'un contrat de sous-traitance de service public de transports interurbains avec la Compagnie guadeloupéenne de transports scolaires, et il était de la responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
; - en ne la régularisant pas en sa qualité de sous-traitante en cours de marché, le CNRS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle des Hôpitaux universitaires de Strasbourg : 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dont ils ont la charge ou les travaux qu'ils entreprennent, et si la responsabilité qu'ils encourent ainsi, même en l'absence de toute faute relevée à leur encontre, ne peut être appréciée que par la
Source officiellePage 3 sur 46