A a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

seulement de l'absence de transmission de certains documents mais aussi d'ouvrages de travaux non terminés, non satisfaisants, non acceptables ou présentant des désordres incombant au titulaire qui n'en

Dans ces conditions, alors qu'il n'existait, au regard des pièces remises au maître d'œuvre, aucune ambiguïté sur la contestation du décompte général, ce décompte, même non signé et non retourné, ne pouvait

, parmi lesquels seuls cent vingt-huit jours étaient imputables aux entreprises ; la SMAC a été à l'origine de cent dix-neuf jours de retard justifiant l'application de pénalités de retard de 1 316 877,54

du délai de déclaration du sinistre et du retard de la victime à entreprendre les travaux de réfection ; la maison était vétuste et laissée à l'abandon, et toutes les dégradations ne sont pas imputables

serait imputable au maître d'ouvrage alors qu'il résulte de l'instruction que plusieurs décalages sont dus au retard qu'elle a pris dans l'envoi de certains documents sans que ce retard ne soit justifié

à la maîtrise d'ouvrage ; - elle ne peut se voir appliquer des pénalités de retard au titre de la production des décomptes dès lors que ces retards sont uniquement imputables au maître d'ouvrage.

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire

Sur la fin de non-recevoir : 13.

Quant aux pénalités de retard pour non-respect des délais intermédiaires : 38.

La part de ce préjudice imputable à la conduite d'opération, au regard de sa responsabilité dans le retard du chantier, s'élève à 1 149,15 euros.

par l'expert, soit 22 jours et non 52 jours de retard ; - les pénalités de retard doivent porter sur 74 jours et non sur 52 jours ; - la révision des prix doit être ramenée à la somme de 2 040,41

Quant à la répartition des pénalités de retard : 19.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction et en particulier des dires de l'expert que le retard imputable à la société Eiffage Construction Sud-Est est de cinquante-six jours.

que les pénalités de retard ont été retenues à hauteur de 151 jours dans le calcul du décompte général ; les retards sont imputables à une faute de l'entrepreneur qui a abandonné le chantier ; le jugement

d'une friche industrielle située à Redon ; 3°) de condamner Redon Agglomération Bretagne Sud à lui régler le solde du marché, soit la somme de 113 816,72 euros, assortie des intérêts moratoires pour retard

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire

Il ne résulte pas de l'instruction, et, notamment, de l'acte d'engagement auquel est uniquement annexé le tableau de répartition des honoraires, qu'une répartition des tâches ait été opérée dans un acte

; à cet égard, elle n'avait pas à émettre de réserves aux ordres de service d'ajournement concernant des retards qui ne lui étaient pas imputables et n'a jamais renoncé à percevoir une indemnisation au

à des tâches intermédiaires limitées ; en outre, ces retards sont imputables à d'autres facteurs, notamment, les reports significatifs de son intervention, les retards accumulés par les sociétés devant