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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu son arrêt du 17 juillet 2020, d'annuler ce jugement, et de rejeter la demande de la société Grameyer tendant à l'annulation de l'arrêté portant retrait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet de la Manche retirant les aides agro-environnementales
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03955_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, par lequel le préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur (PACA) a prononcé, à titre de sanction sur le fondement des dispositions des articles L. 3452-1 à L. 3452-4 du code des transports, le retrait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01868_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de police lui retirant son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02693_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 22 octobre 2021, procédé au retrait, pour fraude, de ces trois certificats de résidence.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par décision du 29 septembre 2021, le président du conseil départemental de l'Eure a prononcé le retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme Delamare qui relève appel du jugement n° 2104533 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21349_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de construire du 28 février 2020, il n'a jamais procédé au retrait de ce permis de construire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Mme A est donc fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen relatif à l'irrégularité de la procédure de retrait, que la commune de Linas a commis une faute en retirant le 10 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01474_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C un permis de construire autorisant la transformation en studio du garage de sa maison d'habitation, au motif que le maire de la commune ne pouvait fonder ce retrait sur les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par suite, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, ce dernier doit être regardé comme retirant cette décision tacite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00795_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'arrêté du 30 mars 2020 l'affectant dans l'académie de Rennes ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 retirant l'arrêté du 30 mars 2020 l'affectant dans l'académie de Rennes ; 4°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01107_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - le préfet des Alpes-Maritimes a commis un détournement de pouvoir, en retirant la carte de résident durant l'instruction de la requête devant le tribunal administratif et la remplaçant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04244_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir examiné le moyen tiré du retrait illégal de la décision du 19 avril 2019 ; - le jugement est irrégulier pour avoir cité les
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03176_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... dirigées contre la décision de retrait de sa carte de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
placer en congés pour maladie imputable au service pour la période du 20 janvier 2017 au 5 mars 2018, de la rétablir dans ses droits à plein traitement pour cette période, de reconstituer ses droits à retraite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - la Province Sud n'était pas compétente pour prendre seule la délibération contestée retirant les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèces protégées ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elles soutiennent que : - l’arrêté contesté constitue une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration née le 16 décembre 2017 et ce retrait n’a pas été précédé de la procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05423_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il est apparu que 21 retraits d'espèces ont été opérés à son initiative et sous sa signature dans l'agence CIC située près de son domicile et que 432 retraits ont été opérés auprès de distributeurs automatiques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Cependant, la légalité d'une décision retirant une autorisation d'urbanisme repose sur deux conditions cumulatives qui tiennent à ce que le retrait intervienne dans un délai de trois mois suivant l'édiction
Source officiellePage 3 sur 628