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Après que les travaux ont été achevés en 2015, elle a conclu avec son associé, le 1er janvier 2016, un accord de location de vacances de la propriété meublée.

Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder

L'activité de location de logements nus à usage d'habitation exercée par la société requérante, qui entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, est néanmoins exonérée sur le fondement du 2° de

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Lorsque le logement neuf est destiné à la location :/ 1.

insuffisamment motivée ; 2°) sur le bien-fondé des impositions : - il résulte de l'article 256 A du code général des impôts que sauf preuve contraire, l'investisseur privé exerce son droit de propriété

Le maire de Perpignan a exercé, par un arrêté du 23 août 2019, dans les mêmes conditions de prix, le droit de préemption et le transfert de propriété est intervenu le 13 septembre 2019.

La société a édifié sur ce terrain un ensemble immobilier comprenant un total de neuf logements. L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.

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D, s'il veut revendiquer un droit de propriété sur la parcelle EH 20, d'introduire une nouvelle instance à cette fin.

règlement du plan local d'urbanisme, qui ont été écartés à tort par les premiers juges ; - le projet méconnaît aussi les dispositions de l'article UM1/13 de ce plan ; - en tout état de cause, il revenait