CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette convention de cession n'a pas eu pour effet de conférer à la commune la qualité de coloti et ne comporte aucune obligation contractuelle spécifique
DCA_21BX00770_20230202
DCA_21BX00771_20230202
DCA_21BX00772_20230202
DCA_21BX00773_20230202
DCA_21BX00774_20230202
DCA_21BX00777_20230202
DCA_21BX00778_20230202
DCA_21BX00779_20230202
DCA_21BX00780_20230202
DCA_21BX00781_20230202
DCA_21BX02616_20230202
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
La société OGF a saisi le tribunal administratif de Rouen en vue d'obtenir l'annulation ou à la résiliation de cette convention.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'illicéité de l'objet de ladite convention doit être écarté en toutes ses branches et qu'il y a lieu d'entrer en voie d'examen des clauses de la convention pour juger
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
et dépôts de matériaux, ces classements ayant été confirmés par la délibération du 13 septembre 2018 approuvant le PLU de la commune.
5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
deuxième avec une note globale de 73,72, devançant l'offre de la société Kosmos, classée troisième avec une note globale de 73,52. 31.
3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
d'égalité devant les charges publiques du fait de l'adoption d'une méthode de classement non conforme au principe d'égalité ni à la réalité du terrain ; Sur la responsabilité de l'Etat : - l'État
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
B, le 4 septembre 2018, entraînait la rupture de plein droit de son contrat de travail.
Page 3 sur 15