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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03562_20231212
12 décembre 2023
CGI, sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ne sont pas soumis à la TVS dès lors que l'utilisation de ces véhicules répond à un impératif de sécurité
DCA_22NT03614_20231212
Juge des référés
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
" pour l'infraction pénale commise sur le non-versement salarial ", la somme de 25 000 euros en réparation de l'intention de nuire, la somme de 3 750 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité
6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
Elle ne saurait, compte tenu des tâches effectuées, sérieusement soutenir qu’elle n’avait pas connaissance des obligations individuelles de sécurité pesant sur les salariés, alors qu’elle avait suivi des
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
à la menace que sa présence en France représenterait pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur de fait quant à sa situation professionnelle ; il exerce une activité professionnelle non salariée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient que : - le Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait lui reprocher d'avoir employé un salarié dépourvu de la carte professionnelle prévue par les dispositions de l'article
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte
DCA_24NT02565_20250408
8 avril 2025
places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, sauf ceux mentionnés au e du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au présent code, lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité
5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
E D au régime de sécurité sociale luxembourgeois du 1er février au 16 avril 2012.
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
Eu égard aux responsabilités que confèrent à la société requérante les missions de sécurité privée qu'elle assume via ses salariés, ce manquement lui est imputable, dès lors qu'elle n'établit pas ni même
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
Il est reproché à la société Abis Security et à son dirigeant l’emploi de trois salariés en qualité d’agents privés de sécurité sans être titulaires de la carte professionnelle légalement requise pour
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
notion de chantier pour l'application des mesures d'hygiène et de sécurité.
8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
elle n’était pas en mesure de savoir que ces documents étaient des faux ; - la seule circonstance que les salariés n’avaient pas de numéro de sécurité sociale ne permettait pas de déduire que les cartes
7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
date de l'arrêté attaqué, la requérante percevait un revenu mensuel net d'environ 365 euros, correspondant, d'une part, à deux pensions de réversion servies, respectivement, par le régime algérien de sécurité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et principes que, pour apprécier l'étendue et le respect des obligations qui pèsent, en matière d'hygiène et de sécurité de leurs salariés, sur chacune des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
individuel sont déductibles ; la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans son avis du 9 juillet 2019, a reconnu que la fourniture des équipements de sécurité
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés
DCA_20PA01587_20220610
examen approfondi de sa situation ; - le certificat médical du 4 décembre 2017 méconnaît les dispositions de l'annexe au décret du 13 août 1968 ; - il méconnaît l'article R. 434-32 du code de la sécurité
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
avantages en argent ou en nature accordés () 1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
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