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8 466 résultats pour « sécurité des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03562_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

CGI, sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ne sont pas soumis à la TVS dès lors que l'utilisation de ces véhicules répond à un impératif de sécurité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03614_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

CGI, sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ne sont pas soumis à la TVS dès lors que l'utilisation de ces véhicules répond à un impératif de sécurité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00834_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

" pour l'infraction pénale commise sur le non-versement salarial ", la somme de 25 000 euros en réparation de l'intention de nuire, la somme de 3 750 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Elle ne saurait, compte tenu des tâches effectuées, sérieusement soutenir qu’elle n’avait pas connaissance des obligations individuelles de sécurité pesant sur les salariés, alors qu’elle avait suivi des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01564_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

à la menace que sa présence en France représenterait pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur de fait quant à sa situation professionnelle ; il exerce une activité professionnelle non salariée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02801_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient que : - le Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait lui reprocher d'avoir employé un salarié dépourvu de la carte professionnelle prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02565_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, sauf ceux mentionnés au e du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au présent code, lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04132_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

E D au régime de sécurité sociale luxembourgeois du 1er février au 16 avril 2012.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Eu égard aux responsabilités que confèrent à la société requérante les missions de sécurité privée qu'elle assume via ses salariés, ce manquement lui est imputable, dès lors qu'elle n'établit pas ni même

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Il est reproché à la société Abis Security et à son dirigeant l’emploi de trois salariés en qualité d’agents privés de sécurité sans être titulaires de la carte professionnelle légalement requise pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

notion de chantier pour l'application des mesures d'hygiène et de sécurité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

elle n’était pas en mesure de savoir que ces documents étaient des faux ; - la seule circonstance que les salariés n’avaient pas de numéro de sécurité sociale ne permettait pas de déduire que les cartes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02135_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

date de l'arrêté attaqué, la requérante percevait un revenu mensuel net d'environ 365 euros, correspondant, d'une part, à deux pensions de réversion servies, respectivement, par le régime algérien de sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et principes que, pour apprécier l'étendue et le respect des obligations qui pèsent, en matière d'hygiène et de sécurité de leurs salariés, sur chacune des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

individuel sont déductibles ; la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans son avis du 9 juillet 2019, a reconnu que la fourniture des équipements de sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01587_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

examen approfondi de sa situation ; - le certificat médical du 4 décembre 2017 méconnaît les dispositions de l'annexe au décret du 13 août 1968 ; - il méconnaît l'article R. 434-32 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

avantages en argent ou en nature accordés () 1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

Source officielle

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