D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir joint les trois demandes de décharge des impositions et pénalités dont il était saisi et avoir constaté un non-lieu

Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Ces éléments sont de nature à justifier les dépenses alléguées, dont le règlement n'est pas contesté, en ce qui concerne les avenants n° 2 à 5 au contrat de sous-traitance, pour un montant total de 230

La SAS Nexia Holding, qui ne conteste pas sérieusement les éléments ainsi avancés par l'administration, qui reposent essentiellement sur les assertions de ses propres représentants au cours du contrôle

Par suite, la contestation de leur règlement relève nécessairement de la compétence du juge du contrat c'est-à-dire, s'agissant d'un contrat administratif, du juge administratif. 24.

Selon les conclusions des rapports d'expertise, non contestées en ce qui concerne la cause des désordres, les soulèvements constatés sont dus au gonflement du sol constitué de remblais contenant des scories

Contrairement à ce qu'il soutient, les dépenses correspondant aux comptes 18101, 18104 et 18118 sont suffisamment détaillées pour pouvoir être utilement contestées.

Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques

Aux termes de l'article 00.4 1 intitulé " Connaissance des lieux " du cahier des prescriptions techniques communes : " () Tant vis-à-vis des travaux à réaliser, que vis-à-vis des tiers, l'entrepreneur

VI.